Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du site www.planete-air.eu

Adresse du siège : SAS ENTROPIE - ZA de CAPJALAT - 48500 BANASSAC CANILHAC - FRANCE

Téléphone : 06 27 06 45 65

SIRET : PLANÈTE AIR - 839 619 194 00013

TVA : FR06 839 619 194

Les présentes conditions générales s’appliquent aux professionnels ainsi qu’aux consommateurs définis comme toutes personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1 – CHAMP D'APPLICATION

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

L’acheteur est informé de ce que nos produits ne sont pas prêts à l’emploi et doivent impérativement être installés et mis en service par des professionnels de la climatisation agrées, Conformément au règlement Européen N°842/2006 du 17/05/06, au Décret N°2011-396 du 13 Mai 2011 paru au JO du 15/04/2011

L’ATTESTATION DE CAPACITE devient OBLIGATOIRE POUR LA MISE EN OEUVRE DES INSTALLATIONS THERMODYNAMIQUES.

Les renseignements portés sur les catalogues et notices ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société PLANETE-AIR.

La société PLANETE-AIR n’est liée que par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant de la direction.

Le contrat de vente entre la société PLANETE-AIR d’une part, et l’acheteur d’autre part, est effectif à la confirmation de la commande par la direction de PLANETE-AIR.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des marchandises.

2 - PRISE DE COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit et/ou après versement d’un acompte selon l’importance quantitative et/ou qualitative des produits commandés.

Le bénéfice de la commande de l’acheteur est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit de PLANETE-AIR.

3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel vendu restera toujours un effet mobilier.

En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, la société PLANETE-AIR se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à la société PLANETE-AIR à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qui pourraient être intentées à l’encontre de l’Acquéreur.

Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle, dès remise des marchandises à l’acheteur, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises dès leur livraison.

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer.

Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances quelle qu’en soit la cause, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à PLANETE-AIR et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur, les frais de transport étant à la charge de l’acheteur.

3.1 - Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone, sachant que les frais de transport retour sont a la charge de l'acheteur.

Planète-Air applique le délai de rétractation de 14 jours.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé ou déstocké.

Attention ! Le retour du produit " livraison dans un dépôt PLANETE AIR " est à la charge de l'acheteur, en aucun cas PLANETE AIR en payera les frais retour.

4 – LIVRAISON

4.1 - Modalités

La livraison gratuite sera effectuera à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande ou en retrait magasin dans le dépôt de PLANETE-AIR.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et la société PLANETE-AIR ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas un mois.

En cas d’événement exceptionnel tel que grèves, blocages du port, conditions climatiques … la responsabilité de PLANETE-AIR ne pourra être engagée en aucune manière.

En cas de retard supérieur à deux mois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.

Pour les contrats conclus avec les consommateurs dont le prix excède 500 €, si PLANETE-AIR ne s’est pas exécuté dans le délai de 2 mois, l’acheteur pourra exiger d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable et à défaut, résoudre le contrat.

Retour colis ou palettes dans nos dépôts

Dans le cas où le client ne contacte pas le transporteur ou est injoignable par le transporteur suite à une adresse ou contact erroné pour exécuter dans de bonnes conditions sa livraison cela se transformera par une faute du client. Dans ce cas si le colis ou palette nous est retournée par le transporteur dans nos dépôts il nous sera facturé une livraison retour par nos transporteurs, en dédommagent une facturation du double du montant de la livraison sera demandé au client pour la re-livraison de son colis ou palette. « De 10 à 20 € pour les colis de moins de 5 kilos, de 20 à 30 € pour les colis de moins de 5 à 10 kilos, de 30 à 40 € pour les colis de moins de 10 à 30 kilos, de 50 à 100 € pour les palettes de + 30 kilos à 60 kilos, de 100 à 300 € pour les palettes de + 60 kilos à 250 kilos.

4.2 - Réception

Veuillez contrôler vos colis lors de la livraison, en cas de colis défectueux veuillez le préciser sur le récépissé de livraison. Sans cela le client ne sera pas dédommagé par la société PLANETE AIR en cas de colis défectueux.

L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit facturé, doivent être formulées par écrit dans les TROIS jours ouvrés à partir de la livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Pour permettre à PLANETE-AIR d’examiner rapidement les demandes, il doit être mentionné :

- le motif détaillé de la réclamation,

- la date et le numéro de la facture,

- la référence et le numéro de série de l’appareil concerné.

L’acheteur devra laisser à PLANETE-AIR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

4. 3 - Retour de marchandises

Le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit acheté :
À compter de la date de livraison ou de facture (vente à distance).
À compter de la signature du contrat (vente à domicile).

Attention ! Le retour du produit " livraison dans un dépôt PLANETE AIR " est à la charge de l'acheteur, en aucun cas PLANETE AIR en payera les frais.

Les retours doivent être dans l’état neuf sans ouverture des colis livrés, ils doivent être retournés dans l’état de l’envoi "état neuf avec sangle et carton d'origine du fabricant afin que l'on puisse en faire la revente" dans le cas contraire ils seront refusés et retournés à l’acheteur avec une refacturation de livraison.

Dans certains cas précis des colis seront repris par la société PLANETE AIR en produits reconditionnés, la somme de 50 % sera retenu au client lors du remboursement comme un produit à reconditionner.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par PLANETE-AIR, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de PLANETE-AIR, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

5 – PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande conformément aux tarifs mentionnés au barème ci-joint et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client.

Les prix s’entendent emballage compris. En cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par PLANETE-AIR, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 - Modalités

Pour les consommateurs, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat des produits.

Pour certains matériels, il est prévu le versement d’arrhes à la commande. Pour les consommateurs, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison.

6.2 - Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à PLANETE-AIR, sans formalités ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que PLANETE-AIR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PLANETE-AIR se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

Sans préjudice de toute autre voie d’action, lorsque des échéances différées sont accordées dans les conditions particulières de vente, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate des échéances suivantes et ce même si elles ont donné lieu à des traites.

La société PLANETE-AIR se réserve le droit de plafonner l’encours du client ou de réduire le délai de règlement, chaque fois qu’un client présentera un risque d’insolvabilité.

De même, elle se réserve le droit d’exiger :

- le paiement comptant avant livraison si la situation financière de l’acheteur le justifie.

- en cas de retard de règlement le paiement immédiat des factures non échues et le règlement anticipé de toute commande en cours d’exécution ou l’annulation de ces commandes par simple lettre recommandée, sans aucune indemnité.

6.3 - Option de paiement ALMA

Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de SAS ENTROPIE.

Conditions générales d’utilisation des facilités de paiement Alma pour le Client

DÉFINITIONS

Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :

Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
Prestataire : Alma SAS, au capital de 316 226,83 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
Client : personne physique majeure ou personne morale payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.
Pays Acceptés : Liste des pays dont le moyen de paiement du Client doit être originaire. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières il s'agit uniquement de la France.

OBJET

Le "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé” sont des facilités de paiement consenties par le Vendeur au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande (2 fois, 3 fois, 4 fois, J+15 ou J+30 selon le choix du Vendeur). Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L312-4 du Code de la consommation).

Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de ces facilités de paiement.

CONDITIONS

L'accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté.

Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté et d’un numéro de téléphone du même pays que leur carte ou compte bancaire. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.

Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n'appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.

L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision du Prestataire, qui peut en refuser l'accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d'impayé.

Le Prestataire est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client.

Le Client s'engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement.

Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

PRISE D'EFFET

Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » (ou "Payer en 2 fois", "Payer en 3 fois", "Payer en 4 fois") ou “Payer plus tard” (ou “Payer dans 15 jours” ou “Payer dans 30 jours”) du Prestataire. Le cas échéant, il pourra être demandé au Client d'apposer sa signature.

Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou "Accepté". La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

RÉTRACTATION

Rétractation de la commande

Le Client particulier dispose d'un délai de rétractation pour sa commande auprès du Vendeur tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur. En cas d’exercice de ce droit auprès du Vendeur et d’annulation de l’achat, la facilité de paiement sera alors annulée et l'ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées.

Rétractation de la facilité de paiement

Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu.

Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés par le Vendeur (hors frais de retour de la commande). S'il remplit les conditions d'applications de rétractation décrites dans l'article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie également d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.

ANNULATION

Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû.

Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera le Client des trop perçus.

RÉSILIATION

En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d'une somme due, le Vendeur peut résilier l'offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

De même, le Vendeur pourra résilier l'offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée ou de défaut de règlement avéré, le Prestataire est susceptible de procéder aux actions suivantes :

débit anticipé des fonds sur l'ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client ;
gel des fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
gel des fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires ;
demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur.

Des fonds, des cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement sont réputés 'connectés' à un Client dès lors que le Prestataire a suffisamment d'éléments corroborant un lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, le Prestataire s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.

Le gel de fonds est susceptible d'être appliqué pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes du Prestataire d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. A l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.

RELATIONS

Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.

Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s'il en fait la demande auprès du Prestataire.

PREUVE

Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois » ou “Payer plus tard”, ou d'apposer sa signature sur l'interface du Prestataire, vaut engagement plein et entier de sa part.

PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.

Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).

A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

INFORMATIONS, RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans les 48h.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Voir notre Politique de confidentialité et de gestion des données.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS ALLEMANDS

For the purpose of the credit rating/solvency checks of certain customers in Germany, we request data from Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss, Germany, on customers' personal address and solvency, which is saved in its database, including score values calculated using actuarial techniques. To permit this, we have credibly demonstrated our legitimate interest in this data. The calculation of the solvency score value also uses address data amongst other things.

Conditions particulières pour les clients de PLANETE AIR - SAS ENTROPIE

MONTANT DES ACHATS

Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand PLANETE AIR - SAS ENTROPIE.

FRAIS POUR LE CLIENT

En payant en deux ou trois fois avec Alma chez le marchand PLANETE AIR - SAS ENTROPIE, le client ne paye aucun frais.

En payant en quatre fois les frais client s'élèvent à 1.99 % HT (soit 2.39 % TTC). Exemple, pour un achat de 300 euros, le client paiera 7.17 euros de frais.

PAYS ACCEPTES

France

6.4 - Frais de recouvrement

L’acheteur devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En outre, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité fixée forfaitairement à DIX SEPT POUR CENT (17%) des sommes objet du recouvrement contentieux, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à SOIXANTE EUROS (60 €).

Le remboursement de frais et honoraires ainsi que le paiement de cette indemnité seront payables en même temps que le principal.

Les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront productifs d’intérêts.

7 – GARANTIES

7.1 - Garanties au profit du consommateur

PLANETE-AIR n’est tenu des garanties qu’au profit de l’acheteur qui a acheté le matériel directement entre ses mains. Avant la conclusion de la vente, le consommateur est informé des caractéristiques essentielles des produits, notamment de la puissance du climatiseur. Il doit procéder, avant tout achat, à un bilan frigorifique en vue d’adapter la puissance du matériel aux charges thermiques de la surface à climatiser. La responsabilité de PLANETE-AIR ne saurait être engagée si l’acheteur décide d’acheter des produits ne correspondant pas à ses besoins.

7.1.1 - Garanties légales

PLANETE-AIR est tenu de la garantie légale de conformité permettant au consommateur d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du produit et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme au contrat et de la garantie des vices cachés en vertu de laquelle l’acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par PLANETE-AIR.

Au titre de la garantie des vices cachés, PLANETE-AIR ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

7.1.2 - Garantie commerciale

Le bénéfice de la garantie de l’acheteur est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de PLANETE-AIR. Sauf prescription contraire précisée sur la facture, les appareils sont garantis 3 ans pièces et 5 ans compresseur, et hors frais de déplacement à compter de la facturation.

Cette garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses par la société PLANETE-AIR.

7.1.2.1 - Garantie spécifique interface WIFI

Seules les interfaces WIFI non déballées et non connectées feront l'objet d'un échange ou d'un remboursement. Ce qui implique que les interfaces WIFI retirées de leur emballage et/ou connectées sur la machine ne seront ni reprise ni remboursées. Pour éviter les erreurs, un tableau de correspondance est à disposition sur les fiches produits. De plus, en cas de doute, vous pouvez nous contacter au 0627064565 pour tous renseignements complémentaires.

7.1.3 - Garantie constructeur

Nous mettons à votre disposition des packs de liaisons frigorifique et accessoires de pose afin de vous faciliter l'installation. Cependant nous vous rappelons que suivant l’article R.543-78 du code de l’environnement , les constructeurs de climatisation exige une mise en service par un frigoriste agréé avec une "attestation de capacité" .

C'est pourquoi afin de préserver la garantie du constructeur vous devez demander la mise en service par un professionnel agréé d'une attestation de capacité.

En cas de panne de votre appareil les documents suivants vous seront exigés pour faire valoir cette garantie :

1 - Une copie de la facture de l'installateur agréé qui vous a fait l'installation.

2 - Une copie du rapport de l'installateur indiquant les "pièces défectueuses".

3 - Une photo de la plaque du groupe extérieure et unité intérieure où est inscrit le nº de série.

Pour bénéficier de la garantie pièces de PLANETE-AIR, l’acheteur doit OBLIGATOIREMENT aviser PLANETE-AIR par écrit d'un E-mail : info@planete-air.eu ou en remplissant le formulaire de demande de support technique ou nous contactez disponible sur le site internet de PLANETE-AIR, sans cela provoquera la cessation de la garantie.

http://www.planete-air.eu ou autres boutiques, l’acheteur doit y décrire précisément les défauts qu’il impute au matériel et y joindre les justificatifs demandés tel que facture d’achat, facture d’installation ou de mise en service …. L’acheteur doit donner à PLANETE-AIR toute facilité pour procéder à la constatation des défauts.

Au titre de la garantie, PLANETE-AIR expédiera gratuitement à l'adresse du client les pièces qu’il aura reconnues défectueuses. La main-d'oeuvre et déplacement de ces pièces de rechange sont à la charge du client et en aucun cas celle de PLANETE AIR

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à une vérification par un technicien désigné par PLANETE-AIR dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Le remplacement des pièces défectueuses n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie commerciale.

7.2 - Garantie commerciale au profit des clients

Même lorsqu’il est revendeur dans la même branche d’activité, le bénéfice de la garantie de l’acheteur est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé, même à l’utilisateur final, sans l’accord de PLANETE-AIR. En conséquence, la garantie est accordée au seul acheteur de PLANETE-AIR même lorsqu’il est revendeur, ce dernier faisant son affaire personnelle des garanties accordées à ses acquéreurs.

Sauf prescription contraire précisée sur la facture, les pièces sont garantis 36 mois garantis constructeurs à compter de la date de facturation.

Les pièces détachées sont garanties 36 mois sauf certaines pièces.

Pour bénéficier de la garantie PLANETE-AIR, le client doit OBLIGATOIREMENT :

Établir un diagnostic précis du défaut par un professionnel de son choix muni d'une "attestation de capacité de manipulation des fluides frigorigènes comme la loi l'oblige".
Aviser PLANETE-AIR par écrit en remplissant le formulaire de demande de support technique disponible sur le site internet de PLANETE-AIR : http://www.planete-air.eu
Joindre les justificatifs tels que facture d’achat, Photos des numéros de série, formulaire compresseur.

Au titre de la garantie, PLANETE-AIR fournira gratuitement les pièces garanties constructeurs qu’il aura reconnues défectueuses, sans les mains œuvres et déplacement.

L’échange des pièces défectueuses n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie commerciale du matériel. Les coûts directs et indirects liés à une erreur de diagnostic sont à la charge du client.

Les coûts directs et indirects liés au remplacement de la pièce sont à la charge du client.

Dans le cas ou une entreprise ou un client commet une faute professionnelle ou une mal-façon sur un des climatiseurs vendu par PLANETE AIR la garantie de celle-ci cessera automatiquement. La SASU PLANETE AIR n’a pas à prendre en charge les erreurs commises par un client ou par une autre entreprise que la sienne.

7.3 - Garantie commerciale étendue

Certains appareils peuvent bénéficier d’une extension de garantie, c’est-à-dire une prolongation du temps de garantie.

La durée de cette garantie est précisée sur la facture.

Seul l’appareil précisé bénéficie de cette garantie.

Pour bénéficier de cette garantie commerciale étendue, l’utilisateur devra fournir un justificatif d’entretien régulier, par la production d’une facture d’entretien annuel.

Seuls les appareils entretenus pourront prétendre à cette garantie étendue.

7.4 - Cas d’exclusion ou de cessation de la garantie commerciale

Il est expressément convenu que la garantie 36 mois constructeur ou commerciale ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- L’intervention d’un tiers sur l’appareil sans avertir et avoir eu l'accord de PLANETE AIR provoquera la cessation de la garantie.

- Si l’appareil n’a pas été installé dans les règles de l’art par un professionnel agréé, la preuve de l’agrément (attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes) et le justificatif de mise en service (facture de mise en service) devront être fournis par l’acquéreur.

- Si les notices d’installation, de mise en service et d’utilisation n’ont pas été respectées.

- Si les entretiens périodiques n’ont pas été effectués, les justificatifs d’entretiens devront être fournis par l’acquéreur.

- Si l’appareil n’est pas utilisé conformément à l’usage particulier et familial pour lequel il a été vendu.

- Si l’appareil est utilisé intensivement dans les lieux publics ou professionnels à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet effet.

- Si les dommages résultent d’un fait intentionnel ou fautif de l’acheteur notamment, ceux consécutifs à la mauvaise utilisation, à une erreur de manipulation, à la négligence, à un manquement d’entretien, à l’emploi de produits ou accessoires inadaptés, à une chute ou un choc ou à tous incidents provoqués par la présence de corps étrangers dans l’appareil, au montage erroné, à l’entretien défectueux, à l’utilisation anormale ou encore à une modification du produit, aux événements atmosphériques naturels tels que cyclones, foudre, tempêtes tropicales, aux perturbations sur les lignes d’alimentation électrique ... quelle qu’en soit la cause (variation de tension d’intensité du courant électrique...).

En cas de défaut de paiement d’une échéance, la garantie sera suspendue de plein droit, jusqu’au moment où les règlements normaux auront repris, et ce sans avoir pour effet de prolonger d’une même période la durée de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4.3.

Le fait d’utiliser le matériel sans avoir signalé en temps utile la ou les anomalies de fonctionnement entraînera, de plein droit et sans indemnité de quelque nature qu’elle soit, la déchéance de la garantie conventionnelle.

L’acheteur choisissant lui-même un installateur, PLANETE-AIR se dégage de toute responsabilité en cas de problème de fonctionnement dû au montage des appareils.

L’acheteur ayant été informé des caractéristiques des produits vendus, PLANETE-AIR se dégage de toute responsabilité en cas de problème de fonctionnement dû à l’inadéquation des produits vendus (sous dimensionnement ou sur dimensionnement).

8 – RABAIS – RISTOURNES – REMISES - PROMOTIONS

L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Des remises promotionnelles pourront être proposées ponctuellement aux acheteurs sur la base de leurs tarifs respectifs, pendant certaines périodes déterminées de promotion dans le but de dynamiser les ventes.

La promotion se fait soit sur le prix soit sur la garantie d’un appareil. Les promotions sont limitées dans le temps.

9 - RÈGLEMENT DES LITIGES

La clause de médiation de la consommation :

En cas de différend avec PLANETE AIR, qui n’aurait pas pu être résolu à la suite d’un échange entre les parties intervenu dans le cadre de l’article 14 des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, l’Acheteur pourra contacter le médiateur du tribunal de FOIX ou dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy à ARIS (75009) www.medicys.fr.

Tout conflit où désaccord ou litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions "CGV" seront soumis dans le département où siège la société PLANETE AIR, dans ce cas seul le tribunal de FOIX sera compétent pour traiter un conflit qui suis d'une assignation, en aucun cas le tribunal sera choisi par le client qui assigne, étant précisé que tout consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des conflits en cas de contestation.

10 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le site pour retourner ledit produit complet dans son emballage d'origine à PLANETE-AIR pour remboursement du ou des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

PLANETE-AIR n'acceptera toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :

le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, via une demande écrite effectuée dans la rubrique « Retour » de l'espace client PLANETE-AIR
le produit doit être retourné en l'état neuf et dans son emballage à l'adresse indiquée avec le numéro de retour communiqué par le client.
le produit ne doit pas présenter de traces d'usures ou d'utilisation, autre que résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit
tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
Attention ! Le retour du produit " livraison dans un dépôt PLANETE AIR "est à la charge de l'acheteur, en aucun cas PLANETE AIR en payera les frais.

Les retours doivent être dans l’état neuf sans ouverture des colis livrés, ils doivent être retournés dans l’état de l’envoi "état neuf avec sangle et carton d'origine du fabricant afin que l'on puisse en faire la revente" dans le cas contraire ils seront refusés et retournés à l’acheteur avec une refacturation de livraison.

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté. En cas de litige, le client doit pouvoir fournir la preuve de l'expédition. Les frais et les risques relatifs au retour du produit sont à la charge exclusive du client.

A réception du produit renvoyé par le client, PLANETE-AIR adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit. L'usage du droit de rétractation donne droit à un remboursement -via le mode de paiement qui aura servi initialement au paiement du produit par le client- dans un délai de 14 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client.

Toutefois, le remboursement peut s'effectuer sous une autre forme sur proposition de PLANETE-AIR ou du client et avec accord écrit de l'autre partie.

PLANETE-AIR s'engage à rembourser au client la totalité des sommes versées du moment que le produit est dans l'état neuf et dans son emballage d'origine.

Selon la réglementation en vigueur, PLANETE-AIR n'est pas tenue d'offrir la possibilité d'un délai de rétractation lors d'un retrait et achat de produits à son point de retrait.

Le client s'engage aux CGV PLANETE AIR avec « avoir lu et approuvé les CGV ».

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